En cette période compliquée de confinement, la question se pose du transfert de garde des enfants ainsi que de l’exercice des droits de visite et d’hébergement de chacun.
Une première réponse a été apportée dans le modèle d’attestation dérogatoire de sortie qui prévoyait la possibilité d’un déplacement « pour garde d’enfant ».
Le ministère de la Justice est venu préciser, par communiqué de presse du 2 avril 2020, que le droit de visite et d’hébergement des enfants continuait à s’appliquer conformément aux décisions de justice les ayant fixés.
Le confinement ne peut donc pas être un motif légitime d’empêcher l’autre parent de voir les enfants.
Un tel constituerait même une infraction pénale susceptible de poursuites.
Il relève donc désormais de la responsabilité de chaque parent de décider de maintenir ou pas les transfert de garde en raison des risques sanitaires pouvant être engendrés et de prendre toutes les mesures utiles pour éviter des risques de contamination.