Dans le cadre de la vente d’un véhicule, la remise d’un procès-verbal de contrôle technique à jour est obligatoire.
Le centre de contrôle technique, bien qu’il ne soit tenu que d’un examen visuel, est susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’il ne remarque pas un désordre pourtant clairement visible lors de l’inspection.
En effet, dans l’hypothèse d’un désordre visible, le juge estime que le centre de contrôle technique doit évoquer au vendeur la nécessité d’une contre-visite où indiquer par une mention spéciale qu’il appartient au vendeur d’effectuer des investigations complémentaires.
A défaut, le centre de contrôle technique engage sa responsabilité contractuelle et se voit tenu, en cas d’annulation de la vente, de rembourser : les frais de contrôle technique, les frais de carte grise, les frais d’expertise amiable, les frais de gardiennage et autres frais de garagiste.