Des avancées législatives récentes ont eu lieu dans le cadre des violences conjugales et plus précisément concernant la protection du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, victime de violences.
En effet, il est désormais prévu la possibilité d’engager une procédure en urgence pour solliciter l’interdiction, pour l’auteur des violences, d’entrer en contact avec sa victime et/ou les enfants communs, de quelque manière que ce soit (rencontres physiques, courriers, mails, …).
En cas de violation de cette interdiction, un dépôt de plainte peut être effectué et donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits, supplémentaires à celles dont il fera l’objet pour les violences commises.
Au surplus, et depuis peu, le juge doit rendre sa décision dans un délai très court afin de protéger rapidement la victime.
La loi exige toutefois de démontrer la vraisemblance des violences est l’actualité de la situation de danger.