Dans le cadre de la vente d’un véhicule, la remise d’un procès-verbal de contrôle technique à jour est obligatoire. Le centre de contrôle technique, bien qu’il ne soit tenu que d’un examen visuel, est susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’il ne remarque pas un désordre pourtant clairement visible lors de l’inspection. En effet, dans l’hypothèse d’un […]
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